Article R192 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R192 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R190

Article R193

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par : Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

Tous les frais qu'entraînent les recours devant les tribunaux et cours des pensions sont réglés au taux et dans les formes prévues aux articles R. 61 et R. 66 à R. 68.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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