Article R201 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R201 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R200

Article R202

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Les dispositions des articles R. 197 à R. 200 cesseront de s'appliquer lorsque la nouvelle procédure de liquidation prévue aux articles L. 24 et L. 25 entrera en vigueur.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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