Article R253-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R253-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R253Article R254

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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