Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, décomptés jour par jour, avant la libération de leur camp, des actes caractérisés de résistance définis à l'article R. 287 ;
2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ;
3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance visés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.
[…] conformement aux dispositions prevues a l'article R 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […] a nouveau consultee sur cette question, a confirme que le « refus oppose par les interesses aux propositions faites par l'autorite allemande de les liberer en raison de leur qualite d'Alsaciens-Mosellans ne pouvait constituer un acte qualifie de resistance a l'ennemi au sens de l'article R 287 du code precite qui fixe la liste des actes reconnus comme tels ». […] Les conditions de l'article L 263 ne sont toutefois pas imposees : 1o aux membres de la Resistance et aux personnes qui, pour actes qualifies de resistance, ont ete executes, […]
Lire la suite…[…] 2, 3 et 4 de l'article R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut, […] P. ne remplit pas une des conditions auxquelles l'article R.273 du code précité subordonne l'attribution du titre d'interné-résistant. […] Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant qu'aux termes de l'article l. 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […] qu'ainsi le requerant ne remplit pas une des conditions auxquelles l'article r. 273 susmentionne subordonne l'attribution du titre d'interne-resistant ; que, des lors, […]
Tribunal administratif ayant annulé la décision du ministre des anciens combattants, rejetant la demande du requérant tendant à l'obtention du titre de combattant volontaire de la Résistance au motif que les justifications fournies ne permettaient pas d'établir une activité résistante au regard de l'article R.276 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] le tribunal s'est fondé sur l'inexactitude du motif tiré par l'administration de ce que les justifications fournies par l'intéressé n'avaient pas permis d'établir une activité résistante suffisante au regard de l'article R.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
[…] Considerant que le titre d'interne resistant n'est attribue, en vertu du 1 er alinea de l'article lâ 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, qu'aux personnes qui, pour un acte qualifie de resistance a l'ennemi, ont subi, quel qu'en soit le lieu, une detention minimum de trois mois ; que sont dispenses de cette condition de duree, par l'alinea 2 du meme article : « ceux qui se sont evades ou qui ont contracte pendant leur internement une maladie ou une infirmite, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit a une pension a la charge de l'etat » ;
[…] conformément à la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 en son article 9, non appliqué jusqu'alors. […] codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur notamment des personnes ayant été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. L'article R. 273 de ce code prévoit que les bénéficiaires du statut reçoivent une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. […] C'est ainsi que l'attestation qui leur est délivrée en application de l'article R. 284 du code précité leur permet de bénéficier de tous les avantages prévus, […]
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