Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.272 3?, R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons considérés comme lieu de déportation pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, obtenir le titre de déporté résistant ; qu'en vertu du 5? de l'article R.287 du même code sont qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi en particulier les « actes qui, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article A 160 (3°) de ce code pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions générales prévues pour l'attribution de ce titre, […]
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le secretaire d'etat aupres du ministre des armees charge des anciens combattants et victimes de guerre ; – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 275, r. 293 et r. 294 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre qui ont ete transferes, pour acte qualifie de resistance a l'ennemi, […]