Article R330 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R330 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R329Article R331

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R. 329, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, après avis de la commission nationale susvisée, obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou de comités internationaux de la Croix-Rouge.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

4 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale des titres de déportés politiques et d'interné).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

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Décisions • 10

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 18 novembre 1998, n° 9600634Rejet

[…] Au vu du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : “Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la France d'outre-mer en application de l'article R.292, peuvent prétendre, […] et dans les conditions fixées aux articles R.327 à R.330 : soit au titre de déporté politique ; […]

2. Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1988, 60622, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, après avis de la commission nationale susvisée, obtenir le titre de déporté politique si, […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 novembre 1998, n° 9600635Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la France d'outre-mer en application de l'article R.292, peuvent prétendre, selon la distinction établie entre les divers camps de concentration et prisons par ledit arrêté, et dans les conditions fixées aux articles R.327 à R.330 : soit au titre de déporté politique ; soit au titre d'interné politique. […]

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