Article R372 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R372 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R371

Article R373

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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