Article R389-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R389-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R389-1Article R389-3

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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