Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents

Article R389-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 octobre 1994 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quater (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R251-2 (V)

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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