Article R391-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R391-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R391-6Article D8

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

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