Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398
Article R403 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015 - art. 1
Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du présent code.
Pour les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois. Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
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[…] /considerant que l'article l. 399 alinea 1 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre impartit aux militaires remplissant les conditions pour postuler un emploi reserve, un delai de 3 ans a compter de leur liberation pour reclamer le benefice des dispositions de la section du code relative aux emplois reserves ; que le sieur x…, militaire engage, libere de l'armee le 1 er decembre 1964 apres avoir accompli quatre annees de presence effective sous les drapeaux, a formule une demande d'emploi reserve le 7 mars 1967 laquelle, en application de l'article r.403 du meme code devait etre instruite au titre de l'annee 1967 ; que, regulierement convoque, […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière (…) ; qu'aux termes de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste (…) ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2015, n° 1301607
[…] 1°) d'annuler la décision n°450699/DEF/SGA/DRH du 4 février 2013 rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. Elle soutient que la décision du 4 février 2013 a été prise en méconnaissance de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2013, le ministre de la défense et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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