Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et de la commission permanente de l'office. Celle-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur.
Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées à la commission permanente dans sa plus prochaine réunion.
Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées à la commission permanente dans sa plus prochaine réunion.