Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Les subventions allouées par les offices départementaux aux parents, aux tuteurs, aux établissements publics ou privés, aux associations, aux particuliers, gardiens de pupilles, en vertu de l'article L. 471 sont destinées :
1° Soit à l'entretien et à la santé des pupilles ;
2° Soit à leur apprentissage ;
3° Soit à leurs études.
Elles sont attribuées conformément aux règles ci-après.
1° Soit à l'entretien et à la santé des pupilles ;
2° Soit à leur apprentissage ;
3° Soit à leurs études.
Elles sont attribuées conformément aux règles ci-après.