Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Les pupilles subventionnés sont placés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille.
Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si les circonstances le justifient.
Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si les circonstances le justifient.