Article R565 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R564Article R566
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0701602Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.564 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque les victimes militaires ou civiles sont décédées dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 498, L. 505, L. 513, le regroupement des corps non restitués aux familles en exécution du chapitre II du livre IV (première partie), a lieu dans les cimetières nationaux ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. » ; qu'aux termes de l'article R. 565 du même code : « Les opérations de regroupement des corps et d'entretien des sépultures sont entièrement à la charge de l'Etat. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de la Somme, […]

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