Article R571 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R570Article R572
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Statistiques - Familles. Déplacement. Cimetières. Frais. Remboursement
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 14 décembre 2004

Les pèlerinages qui permettent aux personnes concernées de se rendre sur la tombe de membres de leur famille morts pour la France sont admis selon les règles définies par les articles L. 515, L. 516 et R. 571 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui fixent les modalités de gratuité des voyages pour se rendre sur les tombes des morts pour la France inhumés dans les cimetières, sur des sépultures militaires perpétuelles en carré militaire et en nécropole nationale, ou sur les lieux présumés de crime ou de décès.

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