Article R16-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R16-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R16Article R17

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.

Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par :	Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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