Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
[…] Par arrêté du 2 mai 2016, une pension militaire d'invalidité pour aggravation au taux global de 30 % a été concédée à Monsieur A Y, pour «séquelles de pleurésie séro-fibrineuse», des suites d'une maladie constatée le 16 avril 1956. Ses demandes concernant une baisse bilatérale de l'acuité visuelle, une hypoacousie bilatérale, une arthrose polyarticulaire et une altération des fonctions supérieures ont été déclarées non imputables au service. Sa demande de tierce personne au titre de l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidité a également été rejetée. […] Monsieur Z C A Y succombe à l'instance. Les dépens resteront à la charge de l'Etat au visa de l'article L 711-7 du code des pensions militaires d'invalidité.