Article L612-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L611-7Article L612-3
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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Sur l'article 30, renuméroté article 49, modifie l'article L612-1 Code des pensions militaires d'invalidit...
L'ENTRAINEMENT DES FORCES ___________________________________________________ 145 Article 23 _________________________________________________________________ 145 1. État des lieux ____________________________________________________________ 145 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis ____________________________________ 146 3. Dispositif retenu __________________________________________________________ 148 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _________________________________ 149 5. Modalités d'application ____________________________________________________ 149 … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 49, modifie l'article L612-1 Code des pensions militaires d'invalidit...
Le présent amendement a pour objet d'assurer que les parlementaires désignés ès qualité par chaque chambre pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Office national des Anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) seront alternativement un homme et une femme. Le dispositif proposé s'inspire de celui applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, dont la composition est fixée par l'article L.2312-2 du code de la défense. Cet article avait été modifié en ce sens par l'article 11 de l'ordonnance n°2015-948 du 31 … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 49, modifie l'article L612-1 Code des pensions militaires d'invalidit...
Pour la deuxième fois en deux lois de programmation militaire, il revient au législateur de tirer les conséquences d'une décision d'une juridiction lui imposant une conciliation entre le principe de libre disposition de la force armée, issu de la Constitution, et une liberté fondamentale issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Rappelons en effet qu'en application d'une décision de la CEDH, l'article 10 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire avait autorisé la création d'associations nationales professionnelles de militaires (APNM) ayant pour … Lire la suite…
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