Article L611-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L611-5Article L611-7
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Sortie de vigueur le 19 août 2026

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Sur l'article 21, renuméroté article 30, modifie l'article L611-6 Code des pensions militaires d'invalidit...
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 30, modifie l'article L611-6 Code des pensions militaires d'invalidit...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 30, modifie l'article L611-6 Code des pensions militaires d'invalidit...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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