Article L611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L531-1Article L611-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article L3419-1 NOTA : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, […] Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Article L3419-2 Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L3419-3 Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

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1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative au monde combattant

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L611-1 Code des pensions militaires d'invalidit...

Mesdames, Messieurs, Des tranchées de la Somme aux déserts du Mali, du froid humide de Calais au climat aride de Kaboul, nos combattants d'hier et d'aujourd'hui ont sans cesse placé le destin de la France avant le leur et, parfois même, avant leur propre vie. C'est par le sang versé que notre peuple a gagné sa liberté. C'est par le courage d'hommes et de femmes, par l'abnégation de mères et de pères, que notre pays a su conserver sa souveraineté. « La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque. Ce n'est pas l'acceptation du combat. C'est à certaines heures, pour le combattant, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L611-1 Code des pensions militaires d'invalidit...

Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L611-1 Code des pensions militaires d'invalidit...

Il ressort des travaux de la rapporteure que l'appellation "Office national des combattants et des victimes de guerre emporte davantage l'adhésion du monde associatif que le nom initialement proposé. Cette appellation permet en outre de conserver le sigle ONaCVG et sa sonorité. Lire la suite…

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