Article L441-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L431-1
Article L511-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


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