Article L321-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L321-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L321-6Article L321-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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