Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 11
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
La retraite du combattant, créée par l'article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l'exercice 1932, est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). […] La pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise quant à elle toutes les infirmités consécutives à une blessure ou une maladie contractée en service et reconnue imputable au service au titre du CPMIVG (articles L. 121-1 et suivants). […] Les valoriser de façon identique ne relève donc pas d'un principe d'équité. […] Chiffres du Service des retraites de l'État, pensions militaires d'invalidité en paiement au 01/01/2022.
Lire la suite…La retraite du combattant est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Elle est perçue à partir de 65 ans voire dans certains cas dès 60 ans. […] Elle est déterminée par un nombre de points d'indice précisé à l'article D. 321-1 du CPMIVG, qui dispose que « le montant de la retraite du combattant est fixée à 52 points d'indice ». […] depuis 2005, est indexé sur l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l'article L. 125-2 du CPMIVG. […]
Lire la suite…[…] - du mot « retraite » figurant à l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des mots « retraite du combattant » figurant à l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, aux articles 81 et 195 du code général des impôts, aux articles L. 321-2 à L. 321-6, L. 611-4 et L. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu'à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
[…] 61-06-02-01 […] 1. Considérant qu' aux termes de l'article L. 174-4 du code de sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans les établissements hospitaliers (…) Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, […] des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (…) » ; […] 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. […]
Allocation de reconnaissance du combattant L'allocation de reconnaissance du combattant mentionnée à l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4°-a). […] III. […] Prestations issues des PERP, PREFON, CRH, « article 83 », « Madelin » et « Madelin agricole » Les prestations versées sous forme de capital de manière anticipée, en application des troisième à huitième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.), issues de ces contrats ou plans, sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis-a). […]
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