Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Aux militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2 ;
2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2, à l'exclusion, d'une part, de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d'autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
[…] à l'issue de de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, […] dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Les militaires en activité - à l'exception des officiers de carrière et des militaires commissionnés - et les anciens militaires radiés des cadres peuvent être recrutés par la voie des emplois réservés prévue à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Le reclassement des militaires recrutés par la voie des emplois réservés prévue à l'article L. 241-5 précité obéit à des règles particulières. […] Dans l'hypothèse d'une titularisation à l'issue du stage, […]
Lire la suite…[…] aux termes de L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire () peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, […] Aux termes de l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les emplois réservés sont également accessibles, […] autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2 ; […] de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. « Aux termes de l'article R. 242-1 du même code : » La candidature aux emplois réservés mentionnés à l'article L 241-1 des militaires ou anciens militaires bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-5 et L. 241-6 est subordonnée aux conditions suivantes : / 1° Remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, […] 5. […]
[…] sans concours, permet aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 à 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] qui abroge l'article L. 241-5 et ouvre aux anciens militaires l'accès à la fonction publique par la voie du détachement intégration […] Si l'article L. 4139-3 dispose encore que « le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre », l'abrogation de l'article L. 241-5 ne maintient cette voie d'accès que pour les militaires qui remplissent les conditions posées aux articles L. 241-1 à 4.
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