Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale :
1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ;
2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L. 121-5.
A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.
[…] une requête enregistrée le 17 novembre 2022 et des mémoires en production de pièces déposés les 5 et 26 janvier 2024, […] E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article R. 121 […]
[…] Par un jugement n° 1924116/ 5 -3 du 15 décembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 121 -8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. […] L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. () ». L'article R. 121 -3 du même code dispose que « la pension temporaire est […]
[…] des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande. […] Aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article R. 121 -3 du même code » La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. () « . Aux termes de l'article R. 121-5 […]