Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.
[…] 2°) de lui accorder le bénéfice de l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche, prévue à l'article R. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] - il est recevable et fondé à solliciter l'attribution de l'allocation n° 9 prévue à l'article R. 131-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont il remplit toutes les conditions ;
Les exigences légales de la révision et leur application stricte L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre subordonne la révision de la pension définitive à une aggravation des infirmités initiales d'au moins dix points. […] La cour rappelle que l'administration doit se placer à la date de la demande de révision pour évaluer le degré d'invalidité. […] L'irrecevabilité des demandes nouvelles non soumises à la commission Le requérant sollicitait également le bénéfice de l'allocation aux grands mutilés et de l'allocation n°9 prévues aux articles R. 131-9 et R. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité. […]
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