Article D141-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D141-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D141-8Article D141-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Revalorisation De La Pension Des Conjoints Survivants

M. Jean-Louis Masson · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

A cet indice minimal de 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l'article D. 141-8 du CPMIVG. […] Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d'un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. […]

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