Article D145-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D145-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D145-2Article R146-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.

Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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