Article R151-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R151-10

Article R151-12

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1

A moins qu'il soit recouru à l'expertise médicale sur pièces, dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2025, n° 2500352Rejet

[…] 3°) de dire et juger qu'au vu de l'article R. 151-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que l'expertise soit faite à son domicile ou à l'Unité Médico Judiciaire (UMJ) du centre hospitalier de Boulogne sur Mer ; […] O R D O N N E :

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