Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-524 du 11 avril 2017 - art. 4
La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
2° Un officier supérieur ;
3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.
[…] – la décision en litige du 29 mai 2017 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 151-6 du même code ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version applicable au litige : " La composition de la commission de réforme est fixée comme suit : /1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, […] les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. « et aux termes de l'article R. 151-16 du même code : » Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. […] 14. […]
[…] — l'avis de la commission de réforme est irrégulier, à défaut de convocation conforme aux dispositions des articles R. 151-13 et R. 151-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de composition régulière d'une telle commission au regard des articles R. 151-14 et suivants du même code ; […] En raison de sa participation à ces opérations et par application des arrêtés des 9 décembre 2008 et 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, M. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019 au tribunal administratif de Pau, cinq lettres enregistrées les 27 et 29 janvier 2020, 14 février 2020, 9 mars 2020, […] — ladite procédure méconnaît les dispositions des articles R. 151-14, R. 151-15, R. 151-16 et R. 151-16-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Par un courrier du 9 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible de faire application d'une jurisprudence nouvelle en admettant l'opérance des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure (CE 9-07-2021 n°451980).