Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-524 du 11 avril 2017 - art. 6
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
[…] — ladite procédure méconnaît les dispositions des articles R. 151-14, R. 151-15, R. 151-16 et R. 151-16-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Par un courrier du 9 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible de faire application d'une jurisprudence nouvelle en admettant l'opérance des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure (CE 9-07-2021 n°451980). […] Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :