Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son époux est décédé au cours d'une hospitalisation rendue nécessaire par les infirmités qui donnaient lieu à sa pension. […] Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « () Lorsque le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale estime que les frais funéraires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 212-1 du code précité, il en avise la famille ». […] 12. […] D É C I D E :