Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 30
Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et toute autre information d'ordre professionnel utile pour le futur employeur.
Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types.
[…] Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, M. B…, représenté par la SCP Jaffeux Lhéritier, demande à la Cour : […] Pour rejeter comme irrecevable la demande de M. B…, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la […] En vertu des articles L. 242-2 et R. 242-3 du même code, les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont déterminés par l'application d'un pourcentage, au plus égal à 10 %, […] Par ailleurs, l'article R. 242-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise, en son alinéa 2, […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige alors en vigueur : « Le ministre de la défense, […] Aux termes de l'article R. 242-4 du même code : « Pour les bénéficiaires () des articles L. 241-3 et L. 241-4, […] 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles (). « Aux termes de l'article R. 242-10 du même code : » Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, […]
[…] – la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige alors en vigueur : « Le ministre de la défense, […] Aux termes de l'article R. 242-4 du même code : « Pour les bénéficiaires (…) des articles L. 241-3 et L. 241-4, […] 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles (…). « Aux termes de l'article R. 242-10 du même code : » Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, […]