Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 31
Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
[…] A B a été inscrit sur les listes d'aptitudes aux emplois réservés pour une durée de cinq ans maximum en application des articles L. 242-3 et R. 242-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par lettre du 12 juin 2019, M. […] B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M me A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] D a été inscrit sur les listes d'aptitudes aux emplois réservés pour une durée de cinq ans maximum, en application des articles L. 242-3 et R. 242-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par lettre du 12 juin 2019, M. […]