Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination.
Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.
[…] le 10 juillet 2021, et a de ce fait été radié de la liste d'aptitude aux emplois réservés sur laquelle il avait été inscrit, conformément à l'article R.242-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoit une telle radiation en pareille hypothèse. […] après instruction, éventuellement délivrer un passeport professionnel puis inscrit sur la liste d'aptitude des emplois réservés conformément aux dispositions des articles R.242-7 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre définissant les règles d'établissement de ces listes d'aptitude, […] O R D O N N E :