Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28.
La demande est présentée auprès du service compétent au titre de l'article R. 347-4, par :
1° Les personnes relevant de la section 1 du présent chapitre ;
2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1° du présent article, leurs ayants cause mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 311-17-1 ;
3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
L'article 8 de la loi de finances pour 2023 a modifié l'article 195 du Code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant. Depuis le 1er janvier 2023, ils peuvent prétendre à cet avantage, à compter de leur 74 ans, si le défunt ou la défunte était titulaire de la carte du combattant et ce, quel que soit l'âge de son décès. […] En outre, la réglementation actuelle et notamment les dispositions de l'article R. 311-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) précisent que la carte du combattant est délivrée sur demande des intéressés. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, […] après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles () ». […] escadron de transport blindé, basé dans le Gard du 2 février 2006 au 22 février 2021, […] opérations ou missions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
[…] A B, né le 22 juin 1938 à El Aouana (Algérie), […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, […] Il résulte des articles D. 333-1 et R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la qualité de combattant est attribuée aux personnes qui ont personnellement présenté une demande en ce sens et qui remplissent les conditions pour en bénéficier. […]
Les conditions d'attribution de la carte du combattant et de la retraite du combattant sont codifiées aux articles R. 311-22 et D. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui précisent que l'octroi de l'un et l'autre de ces avantages est conditionné à une démarche personnelle. La proposition en question soulève plusieurs difficultés.
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