Article R331-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R331-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article D331-4Article R*331-6

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est adressé aux attributaires par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant Pour Les Sous-Mariniers

Mme Sandrine Le Feur · Questions parlementaires · 28 novembre 2023

Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG. […] Prévue par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […]

2. Défense - Reconnaissance De La Nation Pour Les Sous-Mariniers

M. Yannick Chenevard · Questions parlementaires · 15 novembre 2022

[…] dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles […] D. 331 -1 et suivants du même code. […] Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331 -1 à R. 331 -5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331 -1 du CPMIVG précise que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées aux articles R . 311-1 à R […]

3. Obtention de la carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins

Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

[…] guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. […] les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331 -1 à R 331 -5 du CPMIVG. […] Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331 -1 à R. 331 -5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331 […]

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