Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants.
La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'article R. 26 du code précité prévoit que le Premier ministre est autorisé, par délégation du Président de la République, grand maître de l'ordre, à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, […] Toutefois, des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […]
Lire la suite…Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. […] Toutefois, des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […]
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Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'article R. 26 du code précité prévoit que le Premier ministre est autorisé, par délégation du Président de la République, grand maître de l'ordre, à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, […] Toutefois, des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […]
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