Article D355-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D355-16Article D355-18
Entrée en vigueur le 25 février 2019

Commentaire1

1Ordre protocolaire et médaille des victimes d'attentats
M. Michel Canevet, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 11 juillet 2019

Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordre protocolaire fixé par l'article 7 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. De nombreuses associations d'anciens combattants contestent l'ordre protocolaire qui prévoit le port de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme juste après l'ordre national du mérite. […] Cette proposition que le Grand chancelier a agréée s'est traduite par la modification de l'article D. 355-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors que le dispositif de reconnaissance ne méconnaît pas l'équité entre tous les citoyens, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.

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