Article R412-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R412-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R412-6Article R412-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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