Article R423-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R423-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R423-1Article R423-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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