Article R431-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R431-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R431-4Article R431-6

Entrée en vigueur le 28 mars 2020

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2

Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.

Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2

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