Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
[…] 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 28 novembre 2019 portant refus d'apposer la mention « Mort pour la France » sur l'acte de décès de son père, […] application de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les recours contre les décisions prises en application des dispositions de l'article R. 511-1 de ce code relèvent de la compétence du juge judiciaire ; […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, […]