Article R612-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R612-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R612-3-1Article R612-5

Entrée en vigueur le 4 février 2020

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 6

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.

Entrée en vigueur le 4 février 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.

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