Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-393 du 18 mars 2022 - art. 2
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.