Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Il est alloué aux médecins experts, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport devant le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions, par pensionné examiné, une somme égale à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière pénale.
Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double, par le président du tribunal ou de la cour.
Les frais de transport des médecins experts leur sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
[…] Ce tribunal est exclusivement saisi de recours contre des décisions de l'administration relatives aux décisions liées aux infirmités relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, […] L'examen des éléments du dossier révèle que le docteur D ne s'est pas prononcé sur le caractère curable ou incurable de l'infirmité. […] ce devis sera adressé au greffe de ce tribunal en application de l'article R 107 du CPP, par référence à D 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité afin d'être validé par la juridiction ;
[…] Le Docteur D B […] DIT qu'en cas d'acception de la mission, lorsque le montant des frais et honoraires dépasse 460 € ainsi que ceux de son sapiteur, l'expert établira un devis avant de commencer les travaux ; Que ce devis sera adressé au greffe de ce tribunal en application de l'article R 107 du CPP, par référence à D 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité afin d'être validé par la juridiction ;
[…] avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale, numéro 2017/13704 du 23/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille) […] En application des dispositions de l'article 9 du décret n°59-327 du 20 février 1959, le tribunal peut ordonner une vérification médicale complémentaire. Dès lors, il convient d'ordonner une expertise médicale avant dire droit qui sera confiée au D E en qualité d'expert avec mission telle que précisée dans le dispositif. […] Que ce devis sera adressé au greffe de ce tribunal en application de l'article R 107 du CPP, par référence à D 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité afin d'être validé par la juridiction ;