Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.
[…] Aux termes de l'article R.731-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : « La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, […] dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives. ». L'article R.732-1 du même code, alors applicable, […] alors applicable : « Les règles posées au chapitre premier du présent titre pour la procédure à suivre devant le tribunal des pensions sont applicables devant la cour, à l'exception des dispositions des articles R. 731-9 à R. 731-14. ». L'article R731-3 du même code, alors applicable, […]
[…] 1) Sur les conclusions du ministère de la défense : L'article R 731-16 du code des pensions militaires d'invalidité est une disposition procédurale s'appliquant par nature aux instances en cours, est entré en vigueur le 1 er janvier 2017. Il prévoit que 8 jours avant la date d'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée. […] L'article R 731-1 du code des pensions militaires d'invalidité dispose la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 17/00021 du 12 avril 2019 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris ; […] Elle soutient que le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 731-3 (ancien article R. 57) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en application desquelles la requête de M. C… enregistrée le 7 août 2017 est irrecevable pour défaut de motivation dès lors que l'existence du mémoire daté du 16 novembre 2017 n'est pas établie et que le mémoire du 21 janvier 2019, parvenu au-delà du délai contentieux, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 731-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]