Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Huit jours avant la date fixée pour l'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée.
[…] L'article R 731-16 du code des pensions militaires d'invalidité est une disposition procédurale s'appliquant par nature aux instances en cours, est entré en vigueur le 1 er janvier 2017. Il prévoit que 8 jours avant la date d'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée. […] L'article R 731-1 du code des pensions militaires d'invalidité dispose la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.
[…] — ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n° 16/00033 et 16/00052, […] Il convient de rejeter le mémoire du ministre de la défense déposé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 731-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, moins de huit jours avant la date de l'audience du 12 mars 2018, dont les parties avaient été avisées le 12 janvier 2018.
[…] 1er novembre 2019 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2020, […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 731-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors en vigueur : « La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, […] Selon les dispositions de l'article R. 731-16 du même code alors en vigueur : « Huit jours avant la date fixée pour l'audience, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […]