Article R741-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R741-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R741-7Article R741-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Dans le cas prévu à l'article R. 731-18, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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